CT (Custom Taxes) Number devient TIN (Tax Identification Number)
Le 1er janvier 2020, une nouvelle loi sur l’administration fiscale (TAA) est entrée en vigueur.
Suite à cette nouvelle loi, le numéro CT (Custom Taxes) devient le TIN (Tax Identification Number).
Cette année 2020-2021 est considérée par l’Inland Revenue Office comme une année de transition.
Les contribuables sont tenus de modifier leurs reçus ou factures fiscales pour indiquer le TIN sur le document où il doit apparaître pour remplacer CT. L’administration fiscale donne jusqu’à la fin de l’année pour se conformer à ce changement.
À partir du 1er janvier 2021, si un contribuable n’inclut pas le mot TIN sur ses reçus ou factures, il pourrait être sanctionné par l’Inland Revenue Office.
La loi sur l’administration fiscale (TAA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi introduit une série de nouvelles mesures, dont trois changements majeurs peuvent être identifiés:
- Pénalités et intérêts sur les retards de paiement ET les retours en retard.
- Une obligation pour les entreprises d’utiliser le Tax Identification Numbers (TIN).
- Exigences de tenue de registres pour les entreprises.
Pour plus d’informations sur le TAA, vous pouvez consulter l’article suivant du Daily Post: Gov’t To Consult On New Tax Law.
Ou téléchargez le Tax Administration ACT (TAA)
Si vous avez des questions sur les modifications à apporter ou sur le TAA, contactez-nous:
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