Changements à la loi sur les Sociétés de personnes

Chère Madame, cher Monsieur,

La loi n°26 de 2018 parue à la Gazette du 9 janvier 2019 est venue modifier de manière importante la loi sur les Sociétés de personnes et notamment les sociétés en nom collectif (partnership).

En quelques mots, est qualifiée de société en nom collectif la relation entre des personnes exerçant en commun une activité économique (commerce, occupation ou profession libérale) en vue de réaliser un bénéfice (les sociétés ou associations enregistrées au titre de la loi n°25 de 2012 relatives aux Sociétés ou de toute autre loi étant expressément exclues de cette définition).

Vous pouvez avoir, dans le cadre de votre activité, conclu un accord visant au partage des bénéfices d’une activité qui pourrait caractériser l’existence d’une société en nom collectif.

Alors que la loi ne prévoyait aucune obligation d’enregistrement de telles structures, la loi n°26 impose désormais leur enregistrement et les soumet notamment aux obligations annuelles de renouvellement et de production du rapport.

En fonction des informations que vous pourrez nous communiquer, nous nous tenons à votre entière disposition pour déterminer si certaines de vos activités peuvent s’apparenter à une société en nom collectif.

Nous vous proposerons, le cas échéant, d’organiser votre enregistrement et de prendre en charge vos obligations annuelles.